Post by bot on Feb 7, 2011 20:15:01 GMT -5
Conservatives accused of contempt after hiding corporate tax and prison expansion details / Les conservateur sont accusés d'outrage après avoir caché des détails reliés aux impôts des sociétés et à l’agrandissement des prisons
[LE FRANÇAIS SUIT L'ANGLAIS]
For Immediate Release
February 7, 2011
OTTAWA – After months of Conservative stonewalling, Liberal MP Scott Brison today rose on a question of privilege and asked the Speaker of the House to rule that the government must provide the House of Commons Standing Committee on Finance with details concerning its multibillion-dollar corporate tax cuts and prison expansions.
“The government has obstructed the work of the Standing Committee on Finance by withholding this information,” Mr. Brison said.
“Just as he did with the Afghan detainee documents, Stephen Harper is thumbing his nose at Parliament. He knows his numbers on corporate tax cuts and prison legislation costs don’t add up, and that’s why he doesn’t want Canadians to see the truth.
“Parliament has a clear obligation to hold the government to account and scrutinize their spending plans. Withholding this information impedes Parliament’s ability to fulfill its duty to scrutinize the estimates, and that is a breach of the House’s privilege. That’s why I am asking the Speaker to look into this matter.”
On November 17, 2010, the Finance Committee passed a motion ordering the Conservative government to provide the committee with five-year projections of total corporate profits before taxes and effective corporate tax rates. It also requested information regarding the projected costs of 18 justice bills before Parliament.
The government responded that the information was not available in both instances due to “Cabinet confidence.”
“In 2005, projections of corporate profits before taxes were not a Cabinet confidence,” Mr. Brison said. “When it comes to the cost of justice bills, this information would have been part of the Memorandum to Cabinet for each bill, but the Access to Information Act makes it clear that the background information for these bills are not a Cabinet confidence once the bills are introduced in Parliament.
“There are no grounds for the government to claim that these projections are now a Cabinet confidence where before they were not,” concluded Mr. Brison. “The government’s refusal to provide that information constitutes a breach of the House’s privilege and a contempt of Parliament.”
-30-
Contact:
Office of the Hon. Scott Brison, MP, 613-995-8231
________________________________________
Pour diffusion immédiate
Le 7 février 2011
OTTAWA – Après que les conservateurs aient esquivé la question pendant des mois, le député libéral Scott Brison a soulevé le problème aujourd’hui par l’entremise d’une question de privilège en demandant au Président de la Chambre de décréter que le gouvernement doit fournir au Comité permanent des finances à la Chambre des communes les détails concernant les allègements fiscaux accordés aux grandes entreprises et les agrandissements des prisons qui coûteraient des milliards de dollars.
« Le gouvernement a fait entrave au travail du Comité permanent des finances en ne divulguant pas ces informations, a déclaré M. Brison.
« Tout comme il l’avait fait dans le cas des documents au sujet des détenus afghans, Stephen Harper fait un pied de nez au Parlement. Il sait que ses chiffres concernant les allègements fiscaux accordés aux entreprises et les coûts reliés à la législation en ce qui a trait aux prisons ne tiennent pas la route et c’est la raison pour laquelle il ne veut pas que les Canadiens sachent la vérité.
« Le Parlement a une obligation claire de rendre le gouvernement imputable et d’étudier de près ses plans de dépenses. Le fait de ne pas divulguer ces informations fait obstacle à la capacité du Parlement d’accomplir son devoir qui est d’examiner minutieusement les prévisions budgétaires et que ceci constitue une violation du privilège de la Chambre. C’est la raison qui me pousse à demander au Président d’étudier cette affaire. »
Le 17 novembre 2010, le Comité des finances a adopté une motion ordonnant au gouvernement conservateur de fournir au comité les prévisions, pour les cinq années à venir, des montants totaux des profits des entreprises avant impôt et les taux réels d’imposition les concernant. Il a aussi demandé de recevoir des renseignements au sujet des coûts projetés pour 18 projets de loi en matière de justice qui ont été présentés au Parlement.
Le gouvernement avait répondu que cette information n’était pas disponible dans les deux cas en invoquant que ce sont des « renseignements confidentiels du Cabinet ».
« En 2005, les prévisions pour les profits corporatifs avant impôt ne faisaient pas partie des renseignements confidentiels du Cabinet, a indiqué M. Brison. Lorsqu’il est question du coût relié aux projets de loi en matière de justice, ces informations auraient été intégrées au mémoire au Cabinet pour chacun des projets de loi. Toutefois, la Loi sur l’accès à l’information spécifie clairement que les informations précisant la mise en contexte pour ces projets de loi ne feraient plus partie des renseignements confidentiels du Cabinet une fois que les projets de loi sont présentés au Parlement.
« Il n’y a aucune raison pour que ce gouvernement prétende que ces prévisions constituent maintenant des renseignements confidentiels du Cabinet, alors que ce n’était pas le cas auparavant, a conclu M. Brison. Le refus du gouvernement de fournir ces informations constituent une violation du privilège de la Chambre et un outrage au Parlement. »
-30-
Renseignements :
Bureau de l'hon. Scott Brison, député, 613-995-8231
[LE FRANÇAIS SUIT L'ANGLAIS]
For Immediate Release
February 7, 2011
OTTAWA – After months of Conservative stonewalling, Liberal MP Scott Brison today rose on a question of privilege and asked the Speaker of the House to rule that the government must provide the House of Commons Standing Committee on Finance with details concerning its multibillion-dollar corporate tax cuts and prison expansions.
“The government has obstructed the work of the Standing Committee on Finance by withholding this information,” Mr. Brison said.
“Just as he did with the Afghan detainee documents, Stephen Harper is thumbing his nose at Parliament. He knows his numbers on corporate tax cuts and prison legislation costs don’t add up, and that’s why he doesn’t want Canadians to see the truth.
“Parliament has a clear obligation to hold the government to account and scrutinize their spending plans. Withholding this information impedes Parliament’s ability to fulfill its duty to scrutinize the estimates, and that is a breach of the House’s privilege. That’s why I am asking the Speaker to look into this matter.”
On November 17, 2010, the Finance Committee passed a motion ordering the Conservative government to provide the committee with five-year projections of total corporate profits before taxes and effective corporate tax rates. It also requested information regarding the projected costs of 18 justice bills before Parliament.
The government responded that the information was not available in both instances due to “Cabinet confidence.”
“In 2005, projections of corporate profits before taxes were not a Cabinet confidence,” Mr. Brison said. “When it comes to the cost of justice bills, this information would have been part of the Memorandum to Cabinet for each bill, but the Access to Information Act makes it clear that the background information for these bills are not a Cabinet confidence once the bills are introduced in Parliament.
“There are no grounds for the government to claim that these projections are now a Cabinet confidence where before they were not,” concluded Mr. Brison. “The government’s refusal to provide that information constitutes a breach of the House’s privilege and a contempt of Parliament.”
-30-
Contact:
Office of the Hon. Scott Brison, MP, 613-995-8231
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Pour diffusion immédiate
Le 7 février 2011
OTTAWA – Après que les conservateurs aient esquivé la question pendant des mois, le député libéral Scott Brison a soulevé le problème aujourd’hui par l’entremise d’une question de privilège en demandant au Président de la Chambre de décréter que le gouvernement doit fournir au Comité permanent des finances à la Chambre des communes les détails concernant les allègements fiscaux accordés aux grandes entreprises et les agrandissements des prisons qui coûteraient des milliards de dollars.
« Le gouvernement a fait entrave au travail du Comité permanent des finances en ne divulguant pas ces informations, a déclaré M. Brison.
« Tout comme il l’avait fait dans le cas des documents au sujet des détenus afghans, Stephen Harper fait un pied de nez au Parlement. Il sait que ses chiffres concernant les allègements fiscaux accordés aux entreprises et les coûts reliés à la législation en ce qui a trait aux prisons ne tiennent pas la route et c’est la raison pour laquelle il ne veut pas que les Canadiens sachent la vérité.
« Le Parlement a une obligation claire de rendre le gouvernement imputable et d’étudier de près ses plans de dépenses. Le fait de ne pas divulguer ces informations fait obstacle à la capacité du Parlement d’accomplir son devoir qui est d’examiner minutieusement les prévisions budgétaires et que ceci constitue une violation du privilège de la Chambre. C’est la raison qui me pousse à demander au Président d’étudier cette affaire. »
Le 17 novembre 2010, le Comité des finances a adopté une motion ordonnant au gouvernement conservateur de fournir au comité les prévisions, pour les cinq années à venir, des montants totaux des profits des entreprises avant impôt et les taux réels d’imposition les concernant. Il a aussi demandé de recevoir des renseignements au sujet des coûts projetés pour 18 projets de loi en matière de justice qui ont été présentés au Parlement.
Le gouvernement avait répondu que cette information n’était pas disponible dans les deux cas en invoquant que ce sont des « renseignements confidentiels du Cabinet ».
« En 2005, les prévisions pour les profits corporatifs avant impôt ne faisaient pas partie des renseignements confidentiels du Cabinet, a indiqué M. Brison. Lorsqu’il est question du coût relié aux projets de loi en matière de justice, ces informations auraient été intégrées au mémoire au Cabinet pour chacun des projets de loi. Toutefois, la Loi sur l’accès à l’information spécifie clairement que les informations précisant la mise en contexte pour ces projets de loi ne feraient plus partie des renseignements confidentiels du Cabinet une fois que les projets de loi sont présentés au Parlement.
« Il n’y a aucune raison pour que ce gouvernement prétende que ces prévisions constituent maintenant des renseignements confidentiels du Cabinet, alors que ce n’était pas le cas auparavant, a conclu M. Brison. Le refus du gouvernement de fournir ces informations constituent une violation du privilège de la Chambre et un outrage au Parlement. »
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Renseignements :
Bureau de l'hon. Scott Brison, député, 613-995-8231